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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Diagnostic Electricité

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Photos/signe.png Obligatoire pour tout logement comportant une installation électrique depuis plus de 15 ans.

Depuis le 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel certifié, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Applicable à partir du 1er janvier 2009.

 Photos/signe.png Validité du rapport : 3 ans   

   Champs obligatoires (*)

 
VENTE
Location
Plomb (av. 1949)
Amiante
 
DPE
Loi Carrez
Electricité (+ 15 ans)
Gaz (+ 15 ans)
 
Termites
 

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