Diagnostic Termites

Diagnostic état parasitaire

Obligatoire

Depuis le 8 juin 1999, la vente d'un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral) doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite).

Avec comme objectif de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois, l'expert devra déterminer, par cet examen du logement (qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble), si le bien immobilier est en proie à une infection, identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite.

A réaliser avant la vente pour les parties communes et/ou privatives.

Validité du rapport

6 mois

  Matériau

bois...

Communes Arrêtés indre et loire

- AZAY-LE-RIDEAU Arrêté n° 9 du 28 mai 2009
- BERTHENAY Arrêté n° 5 du 21 juillet 2004 berthenay.
- LA CELLE SAINT AVANT Arrêté n° 3 du 30 janvier 2002
- CHAMPIGNY SUR VEUDE Arrêté n° 2 du 18 octobre 2001
- CHAVEIGNES Arrêté n° 2 du 18 octobre 2001 chaveignes
- CHOUZE-SUR-LOIRE Arrêté n° 5 du 21 juillet 2004
- DESCARTES Arrêté n° 1 du 31 mai 2001 descartes.
- JOUE LES TOURS Arrêté n° 2 du 18 octobre 2001
- LEMERE Arrêté n° 9 du 28 mai 2009 lemere.
- LIGRE Arrêté n° 5 du 21 juillet 2004 ligre.
- MONTLOUIS-SUR-LOIRE Arrêté n° 1 du 31 mai 2001
- NOTRE DAME D'OE Arrêté n° 3 du 30 janvier 2002
- NOUZILLY Arrêté n° 8 du 29 janvier 2007 Zonage Nouzilly
- LA RICHE Arrêté n° 5 du 21 juillet 2004 la-riche.
Arrêté n° 9 du 28 mai 2009 la-riche2.
- RICHELIEU Arrêté modificatif n° 8 du 29 janvier 2007
- ROCHECORBON Arrêté n° 1 du 31 mai 2001 rochecorbon.
- ST-AVERTIN Arrêté n° 2 du 18 octobre 2001 st-avertin.
- ST-CYR-SUR-LOIRE Arrêté n° 1 du 31 mai 2001
- ST-GENOUPH Arrêté n° 4 du 15 juillet 2003
- ST-NICOLAS-DE-BOURGUEIL Arrêté n° 1 du 31 mai 2001
Arrêté n° 4 du 15 juillet 2003 st-nicolas-bourgueil2.
- SAINT-PIERRE-DES-CORPS Arrêté n° 6 du 12 avril 2005
- SAVONNIERES Arrêté n° 6 du 12 avril 2005 savoniere.
- SORIGNY Arrêté n° 5 du 21 juillet 2004 sorigny.
- TOURS Arrêté n° 5 du 21 juillet 2004
- VALLERES Arrêté n° 5 du 21 juillet 2004 valleres.
- VILLANDRY Arrêté n° 5 du 21 juillet 2004 villandry.    
 

   Champs obligatoires (*)

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