Obligatoire
Dans le cas de la vente d'un immeuble à usage partiel ou total d'habitation datant d'avant le 1er janvier 1949, le diagnostic plomb est à la charge du propriétaire avant la vente et doit être annexé à la promesse de vente. Sa validité est d'une année, sauf si l'expertise a révélé l'absence totale de plomb, auquel cas le CREP n'a pas de limite de validité et pourra être produit pour chaque nouvelle vente (tant que les caractéristiques restent inchangées).
Validité du rapport pour une vente
- 1 an si présence de plomb dans les peintures
- définitif en cas d'absence de plomb (tant que les caractéristiques du bien restent inchangées)
Matériau : peinture
Effet sur la santé : le saturnisme
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